Préambule

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les conditions générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre la Société et le Client. La commande de prestations est subordonnée à l’acceptation par le Client, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégrité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s’imposent au Client sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord express de la Société – et sans égard pour les documents publicitaires émis par rbms-informatique.fr, la Société peut être amenée à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s’appliquer aux contrats conclu antérieurement.

1. Désignation des dénominations

Le terme « Société » désigne la société RBMS Informatique.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une assistance informatique à domicile.

Le terme « Site » désigne le site internet www.rbms-informatique.fr

Nom de société : RBMS Informatique

Adresse : 808 route de Fanlac, 24290 Montignac Lascaux

Téléphone : 06 49 62 37 51

Email : contact@rbms-informatique.fr

Adresse internet : www.rbms-informatique.fr

SIRET : 98306790100014

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services d’assistance, ou formation, informatique à domicile proposés par le Site.

Toute commande passée par l’intermédiaire du Site, par mail ou téléphone emporte l’adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux présentes conditions générales de vente.

3. Confidentialité et protection des données

Les données que nous vous demandons (identité, adresse postale et mail, téléphone) le sont afin de pouvoir traiter vos devis et vos factures. Ces données ne sont pas enregistrées sur le site.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la Société d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut être exercé par mail ou courrier.

Les numéros de carte de crédit ne sont pas enregistrés sur le site.

La Société s’astreint au secret professionnel, de ce fait toutes les informations et données personnelles concernant le Client dont la Société pourrait avoir connaissance au moment de ses interventions d'assistance, ou formation, informatique à domicile, en paticulier documents et images, seront et resteront strictement confidentielles sauf si cette divulgation ou communication est imposée par la loi,conformément aux articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

4. Prises de commandes

Toute prise de commande suite à l'acceptation du devis par le client suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.

5. Confirmation de prestations

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par l’envoi d’une facture.

6. Preuve de la transaction

L’archivage des devis et des factures est effectué au siège de la Société par papier et archivage numerique et peut être produit à titre de preuve.

7. Délais d’intervention

Les interventions d’assistance informatique à domicile de la Société débutent dans les 10 jours maximum, hors périodes de congés.

Les interventions se déroulent en général entre 8h et 18h, du lundi au vendredi.

Elles sont toutefois possibles à d’autres horaires, notamment en cas de retard ou de fortes affluences des demandes.

Le Client peut aussi demander à effectuer des dépannages en soirée, tôt dans la matinée ou les samedis et dimanhce sous réserve d’acceptation par la Société qui applique une majoration de la tarification

La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages consécutifs à un retard dans l’intervention.

La Société informera ses Clients sur le site lors des périodes de congés pendant lesquelles aucun service ne pourra être effectué.

8. Intervention

La Société intervient principalement en assistance informatique à domicile. La Société ne peut donc intervenir même si l’ordinateur du Client se s'allume pas. Dans le cas ou l’ordinateur du client ne peut pas se lancer, la Société tentera de diagnostiquer pourquoi, et si le bon fonctionnement matériel de l'ordinateur ne peut être rétablie, le client devra faire dépanner son ordinateur chez un réparateur informatique de son choix, ou demander la commande du matériel défectueux qui lui sera facturé via les frais de débours, et installé via une prestation d'assistance informatique.

9. Installation du système

Les installations système ne comprennent pas les configurations spécifiques (internet, logiciels, drivers spécifiques, etc.). Cependant la Société pourra les effectuer et la main d’œuvre sera alors facturée en fonction de la durée de l’installation. Prévoyez dans ce cas les éléments nécessaires pour la configuration (feuille d’inscription de votre opérateur, logiciels originaux, drivers spécifiques, licences, etc.).

10 – Obligation du Client

Lors du dépôt de votre machine la sauvegarde de vos données doit avoir été faite. La Société ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciels ou de fichiers quel qu’en soit la nature.

Le Client doit tenir à la disposition de la Société les éléments suivants : toute documentation technique relative au produit objet de l’intervention, tout support d’installation, toute information nécessaire à la Société au titre de sa prestaion telle que les numéros de licence et codes d’identification. Le Client s’engage à procéder à un examen physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité. Le Client reconnaît être informé que l’intervention de la Société ou d’une tierce personne, sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur sur ses équipements et à laquelle la garantie la Société ne se substitue pas.

11 – Garantie

Les garanties ne couvrent pas les conséquences de l’utilisation anormal et non conforme des produits ayant pour origine l’intervention du Client et d’un réparateur autre que la Société. Les autres conditions de garantie décrites à l’article 8 des CGV s’appliquent entièrement.

12. Remboursement des interventions non réussies

Les interventions d’assistance informatique à distance sont possibles sous réserve que l’ordinateur et la connexion Internet du Client le permettent.

Dans le cas ou la connexion avec l’ordinateur du Client est impossible, la société facturera les seules interventions réalisables en local.

Si l’objectif d’une intervention tel que défini dans sa description n’est pas atteint, les interventions non réussies seront remboursées.

13. Droit de rétractation

En validant les devis, le Client accepte et exige que le(s) service(s) commandé(s) débute(nt) avant la fin du délai de rétractation, puisqu’il n’est pas réaliste d’attendre 14 jours avant d’intervenir sur un problème informatique en général urgent.

Dans une problématique de blocage de créneaux d'intervention par la société, le Client est conscient qu’il perd son droit de rétractation 24 heures avant le début de l'intervention.

14. Devoir de sauvegarde et responsabilité

Le Client doit effectuer une copie de sauvegarde de ses données et programmes.

La Société veillera à ne pas endommager les données dans la mesure du possible, informera le Client des risques et le conseillera pour ses sauvegrades, mais ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d’un incident de quelque nature que ce soit à l’occasion de la réalisation de sa mission d'assistance informatique.

15. Information sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le Site. La Société ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où La Société ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

16. Durée de validité du devis et prix de celle-ci

A compter de la date d’émission du devis, le Client dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le devis qui lui sera transmis. Passé ce délai et sans réponse de sa part, un refus de devis lui sera automatiquement facturé. Si il accepte le devis (sous réserve de panne cachée) celui-ci ne lui sera pas facturé. Si l’Acheteur refuse le devis, il lui sera facturé selon le tarif en vigueur. Ce dernier bénéficie d’un mois pour retirer sa machine après la mise à disposition. Passé ce délai, un droit de garde de 10 € HT mensuel sera facturé. Sans réponse après six (6) mois, la machine sera considérée comme abandonnée et un avoir sur le refus de devis sera émis (cession contre facturation).

17. Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le Site est strictement interdite.

18. Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

19. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

21. Droit applicable et Compétences

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l’exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la société.

Conditions Générales de ventes